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2. Le paiement du prix est effectué sans aucune compensation, demande reconventionnelle, déduction ou retenue.
3. La propriété des marchandises est transférée à l'acheteur au moment du paiement intégral. Si le paiement est effectué par chèque, le titre de propriété n'est pas transféré à l'acheteur tant que le chèque n'a pas été honoré. Les remorques non payées et enlevées dans les 14 jours suivant la facturation entraîneront des frais de stockage conformément aux pratiques habituelles d'Equipped4U.
4. L'acheteur enlèvera et transportera les marchandises à ses propres frais après réception du titre de propriété et indemnisera Equipped4U B.V. pour tout dommage causé à des tiers de ce fait.
5. Dès que le titre de propriété des marchandises est transféré à l'acheteur, ce dernier doit retirer tous les autocollants, logos, livrées, etc. de l'ancienne société.
6. Le risque lié aux marchandises est transféré à l'acheteur au moment du transfert de propriété ou de l'enlèvement anticipé des marchandises si Equipped4U B.V. en a convenu.
7. Equipped4U B.V. n'est pas responsable des pertes, blessures ou dommages, quels qu'ils soient, subis en raison d'un défaut dans les marchandises, que ce défaut soit latent ou apparent lors de l'examen des marchandises, cette exclusion s'appliquant dans toute la mesure permise par la loi.
8. L'acheteur garantit Equipped4U B.V. contre toute demande de dommages-intérêts (a) résultant d'un défaut des marchandises, et (b) pour toute autre raison après que l'acheteur a pris possession des marchandises.
9. L'acheteur reconnaît qu'il se conforme à toutes les lois et réglementations applicables à la vente, à l'achat et à l'utilisation des marchandises dans tous les pays qui ont ou peuvent avoir compétence sur les marchandises. L'acheteur reconnaît également qu'il se conformera à toutes les réglementations applicables conseillées par les Nations unies.
10. La facture est régie par le droit néerlandais aux Pays-Bas et les tribunaux néerlandais sont compétents pour régler tout litige découlant de cette facture.